Intervention de Estelle Grelier

Comme je l’ai moi aussi déjà indiqué, le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le député Fourage, notamment parce qu’il permettra d’encadrer le dispositif et parce que cet encadrement sera raisonnable, puisque le provisionnement ne couvrira que le montant des pénalités prévues en cas d’annulation de la vente dans un délai maximal de trois ans, et non le montant du bien, accru des pénalités. Le Gouvernement souscrit totalement à cet amendement.