Intervention de Hugues Fourage

Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage :

Cet amendement tend à prévoir une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa. Il s’agit en effet d’un dispositif dérogatoire ; or plusieurs collègues ont noté que l’on pourrait vendre le bien quelques mois avant une élection. Il importe donc que tout le monde dispose de l’ensemble des informations, de façon à bien comprendre les enjeux financiers de l’opération pour la collectivité. Une étude d’impact pluriannuelle permettrait de mettre celle-ci en perspective et d’en expliciter les attendus.

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