Intervention de Sophie Rohfritsch
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé — Article unique
Sophie Rohfritsch, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Tout à fait favorable. La pluriannualité attachée à la décision qui sera désormais motivée de l’organe délibérant de la collectivité est bienvenue et n’apportera aucune complexité supplémentaire, bien au contraire : les délibérations étant transparentes et publiques, cela renforcera la lisibilité du dispositif.
