Intervention de Jean-Vincent Placé

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi organique et la proposition de loi qui, déposées par les sénateurs Marie-Hélène des Esgaulx, Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard, visent à instaurer un statut unique pour les autorités administratives indépendantes – AAI – et les autorités publiques indépendantes – API.

Nous le savons tous, ces textes sont très attendus, et nous savons aussi qu’ils ne sont pas moins complexes. Ils font suite à plusieurs rapports parlementaires qui s’interrogeaient sur ces autorités. Une commission d’enquête a été créée au Sénat, à laquelle j’ai moi-même eu l’honneur de participer. Ces travaux, précieux, soulevaient des questions importantes, notamment sur les garanties offertes en matière de déontologie, d’indépendance ou de rationalisation des modes de fonctionnement de ces autorités : autant de questions sur lesquelles le Gouvernement avait d’ores et déjà engagé un travail depuis plusieurs années : je pense, par exemple, au processus de mise en commun de certaines fonctions- support des services du Premier ministre et des AAI, afin de réduire les coûts et de développer un mode de fonctionnement collaboratif entre les services.

En matière de transparence, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » adressent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.

En matière de parité, l’ordonnance du 31 juillet 2015 consacre l’égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et des API.

Enfin, plus récemment, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient préciser de nombreux éléments s’appliquant aux personnels des AAI.

Ce sont ainsi de nombreuses dispositions qui sont venues s’appliquer aux AAI et API, instituant des règles qui, pour la plupart d’entre elles, sont communes. Le Sénat a souhaité aller au-delà et s’emparer pleinement de la création d’un statut commun, faisant valoir le nombre et la diversité des AAI et appelant à une clarification.

En effet, depuis la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, première AAI créée en 1978, bien d’autres l’ont été, dans des domaines divers et avec des finalités tout aussi diverses. Cependant, je veux immédiatement couper court à certains discours très à charge contre les AAI : celles-ci ont toujours été créées dans le but de répondre au mieux à des problématiques d’intérêt général et à de nécessaires régulations ; il est important de ne pas l’oublier.

Nous cherchons beaucoup à simplifier, et c’est mon rôle, au sein de ce gouvernement, d’oeuvrer en ce sens. Cependant, le Président de la République lui-même le répète souvent, cette simplification ne doit jamais se faire au détriment ni de la santé, ni de l’environnement, ni du débat public. Nombre des autorités dont nous parlons aujourd’hui sont précisément les garantes de ces grands principes fondateurs, et il est de notre rôle de les conforter dans leurs missions.

Créer un statut commun pour l’ensemble des AAI est donc un débat ancien, dont les sénateurs ont voulu se saisir. Je veux d’ailleurs souligner, au-delà de nos divergences de vue, la qualité du travail réalisé tant par les sénateurs que par les députés, notamment par les rapporteurs des deux textes : merci, monsieur Warsmann, d’autant que la tâche n’était pas simple.