Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Présentation commune
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Merci pour votre intervention et pour vos mots sympathiques, monsieur le secrétaire d’État.
Nous sommes saisis de deux propositions de loi du Sénat sur les autorités administratives et publiques indépendantes. Je veux d’abord saluer le travail du Sénat et de la commission d’enquête, comme le vote à l’unanimité du 4 février et le texte qui nous est soumis.
La première volonté du Sénat était de donner une compétence unique au législateur dans la création de toute autorité administrative indépendante : c’est une bonne idée. Dans le passé, ces autorités étaient de fait créées par le législateur ou reconnues a posteriori, parfois par la jurisprudence ou la doctrine administrative. Conférer le monopole au Parlement me semblerait donc de bien meilleure gestion.
D’autre part, le Sénat a souhaité créer un statut général des AAI et API. En commission, je me suis toutefois opposé à la mention selon laquelle les dispositions de ce statut s’appliqueraient « sauf dispositions contraires ». Cette expression ne ferait en effet qu’introduire de la complexité, sans rien simplifier.
