Intervention de Jean-Luc Warsmann

Un citoyen qui, demain, consulterait les textes y verrait défini le statut général ; mais rien ne serait acquis pour autant, puisqu’il lui faudrait encore vérifier que la loi spéciale ne comporte pas de « dispositions contraires ». Nous serons d’accord sur beaucoup de vos amendements, monsieur le secrétaire d’État, mais pas sur les deux qui tendent à rétablir la mention « sauf dispositions contraires ». Quitte à élaguer le statut général, autant qu’il s’applique à tous : c’est précisément pour éviter la mention « sauf dispositions contraires » que j’ai fait mienne l’idée, défendue à votre initiative, de rejeter le mandat unique de six ans au profit d’une fourchette comprise entre trois et six ans.

Troisième point : les incompatibilités. Nous avons, mes chers collègues, un équilibre à trouver entre, d’une part, l’indépendance des membres et des autorités elles-mêmes, et, de l’autre, leurs compétences. Nous avons d’ailleurs avancé en ce domaine. Je suis personnellement favorable au déport et, bien évidemment, à la lutte contre les conflits d’intérêts ; mais nous ne pouvons voter des dispositions qui écarteraient toutes les personnes compétentes. Si nous acceptions en l’état le texte du Sénat, toute personne ayant des compétences et des engagements professionnels dans un secteur donné ne pourrait plus être membre de l’autorité qui s’y rapporte.

L’exemple le plus typique est celui de l’Autorité de la concurrence, dont la compétence peut à coup sûr être saluée puisque, si elle coûte environ 20 millions d’euros par an, elle en rapporte 1 milliard à notre pays. L’adoption du texte du Sénat conduirait à écarter immédiatement les cinq membres issus du secteur privé – au sein de Veolia ou Essilor, par exemple –, ainsi que le président de cette autorité. Aussi je vous proposerai des dispositions visant à faciliter le recrutement, tout en évitant l’absurdité qui le limiterait aux retraités ou aux fonctionnaires – le texte du Sénat empêcherait même le recrutement de membres issus du Conseil d’État, de la Cour des comptes ou de juridictions.

Telles sont les dispositions que je vous proposerai. Nous pouvons mettre en place, par notre vote, un statut des autorités administratives indépendantes tout en ménageant les caractéristiques très différentes des unes et des autres. Je vous remercie donc par avance du soutien que vous apporterez à plusieurs des amendements qui vous seront soumis.