Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 49
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le sous-amendement no 102 vise à éviter un renouvellement intégral de la commission en 2020.
Dans la même ligne, le sous-amendement no 104 prévoit que le mandat des membres de cette commission nommés postérieurement à la publication de la future loi issue de cette proposition de loi sera de cinq ans, et non pas limité à 2020, ce qui me semble être la volonté des auteurs de l’amendement no 53 .
Le sous-amendement no 105 se situe lui aussi sur la même ligne.
Quant au sous-amendement no 107 , il garantit que, de la même manière, le mandat des membres de la commission sera de cinq ans, et ne sera pas limité au 30 avril 2020.
Sous réserve de l’adoption de des sous-amendements, avis favorable à l’amendement no 53 . Il me semble du reste que M. François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a souligné hier qu’il y avait utilité à agir en la matière. Je remercie donc les auteurs de cet amendement d’avoir profité de cette proposition de loi pour résoudre cette difficulté.
