Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 9h30
Définition de l'abus de dépendance économique — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ce sont les abus de dépendance économique qu’il faut combattre, autrement dit la situation où l’un des partenaires – le plus souvent une TPE ou une PME – ne peut trouver une solution alternative s’il refuse les conditions que lui impose l’autre, à savoir le distributeur.

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