Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 9h30
Définition de l'abus de dépendance économique — Présentation
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Cette proposition est tout d’abord redondante, puisque nous disposons déjà d’un outil juridique pour encadrer ces pratiques.
