Intervention de Bernard Accoyer

Face à l’enjeu primordial de la sauvegarde de notre appareil de production et de notre tissu économique local menacés par ces comportements à courte vue, le législateur semble impuissant. Les réformes se sont pourtant succédé, mais sans succès. Rappelons la loi Dutreil en faveur des petites et moyennes entreprises en 2005, la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et la loi de modernisation économique en 2008. Plus récemment, la loi consommation du 17 mars 2014 et la loi Macron promulguée l’année dernière n’ont pas eu plus d’efficacité pour apaiser les tensions et rééquilibrer les rapports entre les grands distributeurs et des fournisseurs contraints de baisser toujours davantage leurs tarifs, cette année encore de 2 %, au détriment de la pérennité de leurs entreprises et de l’emploi.

L’objectif de cette proposition de loi est de contribuer à rééquilibrer les rapports entre distributeurs et fournisseurs en améliorant la définition de l’abus de dépendance économique, dispositif créé en 1986 et figurant à l’article L. 420-2 du code du commerce. Auditionné le 8 avril 2015 par la commission des affaires économiques du Sénat, le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, a admis que « la notion d’abus de dépendance économique est peu utilisée car ses conditions de reconnaissance sont trop contraignantes ». Ainsi, en l’état actuel du droit, des entrepreneurs écoulant jusqu’à 50 % de leur production dans une même enseigne peuvent ne pas être reconnus par le juge en situation de dépendance économique.

Aussi l’Autorité de la concurrence préconise-t-elle d’assouplir la caractérisation de l’abus de dépendance économique pour donner une réelle efficacité aux dispositions du code du commerce le sanctionnant. Cette recommandation a été reprise par le Sénat lors de l’examen de la loi sur la croissance mais n’a pas été retenue par notre assemblée. C’est la raison pour laquelle plusieurs de mes collègues et moi-même avons pris l’initiative de cette proposition de loi à la lumière des conditions désastreuses dans lesquelles se sont déroulées les négociations commerciales en 2016. Cette initiative converge également avec ce que préconise le rapport d’information particulièrement fouillé rédigé par nos excellents collègues Annick Le Loch et Thierry Benoît au nom de la commission des affaires économiques sur l’avenir des filières d’élevage.