Intervention de Bernard Accoyer

La proposition de loi vise à donner leur pleine effectivité aux dispositions sanctionnant l’abus de dépendance économique afin d’améliorer la protection des fournisseurs. Ces abus de dépendance économique consistent notamment en refus de vente, ventes liées, pratiques discriminatoires ou accords de gamme. La proposition de loi n’a pas pour objet d’interdire ou de sanctionner la situation de dépendance économique, qui est très courante et dans laquelle se trouvent de fait de nombreuses PME réalisant la majeure partie de leur chiffre d’affaires avec un ou deux distributeurs. Ceux que nous voulons sanctionner, ce sont les grands distributeurs qui en font une exploitation abusive, au sens de loi.