Intervention de Annick Le Loch

Cette proposition de loi, conformément aux propositions de l’Autorité de la concurrence, vise ainsi à assouplir la définition de l’abus de dépendance économique.

Si elle est adoptée, premièrement, la dépendance économique devra cumuler deux critères au lieu de quatre actuellement pour être caractérisée : le risque de compromettre l’activité du client en cas de rupture des relations commerciales, ainsi que l’impossibilité de trouver une solution équivalente ou alternative dans un délai raisonnable.

Deuxièmement, le juge devra prendre en compte l’affectation sur la concurrence à court terme et moyen terme. Cette disposition vise à considérer les effets néfastes de ces pratiques anticoncurrentielles sur les capacités d’investissement et d’innovation des fournisseurs, donc des emplois productifs que j’évoquais tout à l’heure.

Initialement proposée par François Brottes, alors le président de la commission des affaires économiques, puis par les sénateurs, puis dans le rapport que nous avons consacré avec Thierry Benoit à l’avenir des filières d’élevage, cette proposition a fait son chemin. Je remercie le rapporteur de l’avoir soumise à notre commission, qui l’a adoptée à l’unanimité le mercredi 6 avril dernier.

Comme certains d’entre vous, je pense, j’ai rencontré des fédérations de PME inquiètes des conséquences que ces dispositions pourraient avoir sur leur activité. Je comprends ces craintes au vu de leur état de dépendance de fait, qui est réel. Certaines PME sont structurellement dépendantes. Mais ce n’est pas la dépendance économique en tant que telle qui est visée, me semble-t-il, mais bien l’abus de dépendance économique.