Intervention de Annick Le Loch

Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 9h30
Définition de l'abus de dépendance économique — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Si celle-ci est volontaire et partenariale, comme c’est souvent le cas, et ne donne pas lieu à des pratiques déloyales de concurrence, elle n’est pas une infraction. Ce qui est condamnable, c’est qu’une entreprise exploite abusivement cette dépendance grâce à sa puissance d’achat et modifie la concurrence de manière tangible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion