Intervention de Annick Le Loch

Avec cette proposition de loi, l’Autorité de la concurrence et les tribunaux seront désormais en mesure de déceler des pratiques anticoncurrentielles liées à l’abus de dépendance économique. De plus, conformément au voeu de plusieurs députés dans cet hémicycle, les sanctions seront plus dissuasives que celles que l’article L. 442-6 peut entraîner, puisqu’elles pourront atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Bien évidemment, ces sanctions seront proportionnées à la gravité des faits.

Cette proposition de loi n’est donc qu’un outil supplémentaire qui donne une meilleure définition d’une notion qui existait déjà dans notre droit.