Intervention de Damien Abad

Après avoir remercié l’ensemble des intervenants et tous ceux qui ont salué l’avancée que constitue cette proposition de loi, je souhaite revenir sur les deux arguments qui pourraient selon vous, madame la secrétaire d’État, freiner son adoption.

Tout d’abord, on peut éventuellement reprocher à cette proposition de loi son caractère redondant. En effet, la question que nous traitons renvoie à deux articles différents du code de commerce : d’une part, l’article L. 442-6, auquel il a été fait référence et qui concerne la DGCCRF, laquelle peut être saisie lorsque sont constatées certaines infractions citées dans cet article, notamment des pratiques commerciales illicites ; d’autre part, l’article L. 420-2, qui concerne l’Autorité de la concurrence et que notre proposition de loi vise justement à assouplir. D’ailleurs, la cour d’appel de Versailles elle-même a reconnu l’existence de deux fondements juridiques différents, permettant de faire appel à deux autorités différentes, l’une dépendant du ministère de l’économie et l’autre étant indépendante. Ainsi, il n’y a pas deux recours redondants mais deux autorités différentes, permettant de renforcer le contrôle de l’abus de dépendance économique.

Je veux surtout revenir sur un argument qui a cristallisé le débat, selon lequel cette proposition de loi serait une fausse bonne idée : nos petites et moyennes entreprises seraient finalement victimes de ce texte, parce que les grands distributeurs pourraient utiliser cette pseudo-insécurité juridique pour dénoncer un certain nombre de relations et contractualiser avec d’autres PME. Très honnêtement, c’est avec une certaine mauvaise foi que certains ont développé cet argument,…