Intervention de Damien Abad
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 9h30
Définition de l'abus de dépendance économique — Discussion générale
Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s’agit donc ici de sanctionner l’abus, et non l’état de dépendance économique. Pourquoi n’avons-nous jamais réussi à sanctionner l’abus sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce ? Parce que nous étions justement dans l’incapacité de caractériser l’état de dépendance économique. C’est en permettant de caractériser davantage l’état de dépendance que nous pourrons sanctionner d’éventuels abus. Cette confusion, parfois volontaire, entre l’état et l’abus nous amène à envisager des situations qui, à mon avis, ne correspondent pas à la réalité.
