Intervention de Damien Abad
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 9h30
Définition de l'abus de dépendance économique — Article unique
Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s’agit d’un amendement d’appel, dont nous avons eu l’occasion de discuter en commission.
La proposition de loi remplace les quatre critères constituant une situation de dépendance économique par deux critères. L’amendement no 1 vise à maintenir un seul critère, puisque l’abus de dépendance économique ne remet pas forcément en cause l’existence d’une PME. Il s’agit donc d’assouplir davantage la caractérisation de l’état de dépendance économique.
Je disais que c’était un amendement d’appel visant à montrer que nous pourrions aller plus loin. Tout à l’heure, François Rochebloine a également parlé du taux de dépendance, qu’un autre amendement propose de modifier. Cependant, compte tenu de l’état actuel de nos travaux, je pense qu’il vaut mieux en rester au texte initial. Nous pourrons éventuellement aller plus loin dans un deuxième temps, lors de la navette. Je retire donc mon amendement.
