Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 9h30
Définition de l'abus de dépendance économique — Après l'article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad, rapporteur de la commission des affaires économiques :

La question de la publicité comparative est très importante. Plutôt que d’interdire cette pratique, l’amendement no 3 rectifié permet de comparer des prix relevés à la même date, et non à des dates différentes, de sorte que la publicité comparative soit complètement éclairée. C’est un moyen de restreindre le champ de cette pratique et d’éviter cette guerre des prix. Cet amendement vise surtout à susciter le débat et à connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

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