Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 9h30
Définition de l'abus de dépendance économique — Après l'article unique
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Effectivement, par cet amendement, vous souhaitez que la publicité comparative repose obligatoirement sur des prix relevés à la même date. Le Gouvernement y est défavorable.
