Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 9h30
Définition de l'abus de dépendance économique — Après l'article unique
Je peux vous donner quelques explications complémentaires.
Comme vous le savez sans doute, le droit communautaire ne permet pas une telle restriction. En effet, la directive 2006114CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ne permet pas aux États d’adopter des dispositions plus rigoureuses que celles qu’elle prévoit. Suite à un avis motivé de la Commission européenne rendu en 2011, le législateur a ainsi dû supprimer une exigence non prévue par le droit de l’Union qui prévoyait que « toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l’offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables ».
