Intervention de Damien Abad
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 9h30
Définition de l'abus de dépendance économique — Après l'article unique
Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires économiques :J’entends bien les explications de Mme la secrétaire d’État. Il s’agit d’un sujet très important, dont nous aurons l’occasion de rediscuter dans le cadre du projet de loi Sapin 2 : nous examinerons alors le bien-fondé d’un certain nombre de réserves relatives au droit européen. Je ne suis pas sûr que le droit européen ne nous permette pas d’encadrer davantage cette pratique.
