Intervention de Damien Abad

Encore une fois, il s’agit d’un amendement d’appel demandant au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une présomption de dépendance économique dès lors que la part du chiffre d’affaires d’un fournisseur réalisée auprès d’un distributeur excède un certain taux. » Il s’agit ici d’examiner la pertinence des taux, comme le proposait tout à l’heure mon collègue François Rochebloine.

Selon une étude menée par la Commission européenne auprès de plusieurs fournisseurs, le taux de menace s’établit à 22 %. Néanmoins, ce taux peut être apprécié de manière différente, selon les secteurs d’activité – d’ailleurs, comme vous le savez, l’Autorité de la concurrence se saisit au cas par cas, secteur par secteur. Il convient donc de réfléchir à la pertinence de ce seuil, en étudiant la possibilité d’instaurer une présomption de dépendance économique à partir du chiffre d’affaires d’un fournisseur – je parle bien de présomption.

Même s’il s’agit d’un amendement d’appel, là encore, nous devons avoir ce débat, et il ne faut pas qu’il soit tout de suite biaisé. Je propose d’instaurer une présomption : ce n’est absolument pas parce qu’un fournisseur dépend d’un distributeur pour plus de 22 % de son chiffre d’affaires que le second sera sanctionné pour abus de dépendance ! Ce taux est un indice permettant de caractériser l’état de dépendance.

Avec les deux critères prévus par la proposition de loi initiale, nous répondons cependant à cet objectif. Je suis prêt à y retravailler par la suite, mais en attendant, je retire cet amendement d’appel.