Intervention de Pascal Thévenot

La manifestation des appartenances religieuses dans un contexte professionnel soulève des difficultés que le droit ne permet pas de surmonter.

La loi actuelle est très générale sur ce point et les difficultés se règlent au cas par cas devant un juge. Elle prévoit en effet que des restrictions aux libertés, notamment la liberté de religion, peuvent être fixées dès lors qu’elles sont justifiées et proportionnées au but recherché.

De nombreuses voix appellent le législateur à se saisir de cette question pour permettre aux entreprises de restreindre, de manière justifiée et proportionnée, les pratiques et le port de signes manifestant une appartenance religieuse. Citons par exemple la commission Stasi, le Haut Conseil à l’intégration, ou même l’Assemblée nationale, qui a adopté une résolution sur ce point en 2011.

Le présent amendement clarifie et complète le droit existant. Il clarifie le droit existant en conférant un cadre aux restrictions qui peuvent être apportées à l’expression d’une appartenance religieuse ; il le complète en permettant à l’entreprise d’édicter des restrictions générales dans le règlement intérieur.