Intervention de Sébastien Huyghe

Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

…pour lui substituer la peine de prison « hors les murs ». Cette politique revient à laisser libres des personnes ayant commis de multiples délits, au seul motif qu’il n’y a pas de place pour les accueillir. Ainsi, 98 % des condamnés pour délits, même graves, pourraient échapper à l’incarcération, avec la peine de probation et la politique laxiste fondée sur la contrainte pénale mise en oeuvre par Mme Taubira – nous craignons que vous ne la poursuiviez, monsieur le garde des sceaux.

Votre réforme porte l’ambition d’une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice pour les Français. Elle est pourtant bâtie sur une lâcheté, à savoir cette politique pénale laxiste qui a contribué à éloigner nos concitoyens de leur justice. Cette ambition de bâtir la justice de notre siècle se traduit finalement par une collection de mesures à portée limitée, et d’ailleurs sans forcément beaucoup de liens entre elles.

Vous nous proposez notamment de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans… Moins d’un an avant la fin du mandat du Président de la République, l’Assemblée nationale est enfin saisie de cette promesse du candidat Hollande : cela fera toujours une promesse tenue pour la candidature de 2017 présentable à la gauche du PS ! J’ai été le rapporteur du texte ayant institué ces tribunaux correctionnels pour mineurs.

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