Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Sébastien Huyghe
Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de rejet préalable
Sébastien Huyghe :Je pense notamment à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Certaines situations n’exigent en effet pas un passage devant le juge.
