Intervention de Sébastien Huyghe

Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Je sais que vous avez longtemps dénoncé cette loi en invoquant l’individualisation des peines, alors même qu’elle prévoyait la possibilité pour les magistrats d’y déroger par simple motivation de leur décision.

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