Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de rejet préalable

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je ne vais pas intervenir longuement puisque Sébastien Huyghe a abordé bien des points sur lesquels des échanges ont déjà eu lieu dans cet hémicycle, par exemple la modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, mais je me dois de rappeler quelques points par respect pour le parlementaire qui vient de s’exprimer.

Je répète que je crois profondément que la société d’aujourd’hui appelle, par cohérence, une justice définitivement indépendante, ce qui ne privera absolument pas le garde des sceaux de la définition d’une politique pénale puisque l’article 20 de la Constitution prévoit que c’est le Gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la nation », et qu’il s’agit en l’occurrence d’une politique publique.

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