Intervention de Georges Fenech

Vous avez également fait l’aveu que ce projet n’ouvre pas de nouveaux chantiers. Certes, certains dispositifs intéressants mériteraient que nous les votions. Il en va ainsi du divorce par consentement mutuel ou du statut de juge spécialisé conféré au juge des libertés et de la détention.

Mais, franchement, où est cette réforme du XXIe siècle, que son intitulé promettait ? Ce ne sera pas le grand soir de la justice, monsieur le ministre. Je ne crois d’ailleurs pas que vous en ayez l’ambition, en fin de quinquennat.

Quelle place occupe le juge dans notre société, aujourd’hui ? Y avons-nous réfléchi ? Ne devrions-nous pas aller vers une séparation claire du parquet et du siège ? Y avons-nous réfléchi ? L’indépendance du parquet et du siège, à laquelle vous êtes attaché – tout comme moi, vous le savez – mériterait peut-être aussi que nous reprenions le souhait de Sébastien Huyghe. Afin d’assurer l’unicité de l’action publique dans notre pays, nous pourrions imaginer, comme en Espagne, qu’un procureur général applique dans l’ensemble du pays les directives que vous adresseriez, en tant que garde des sceaux.

Quant au juge d’instruction, il traite environ 1 % des affaires pénales. Pourquoi n’avons-nous pas réfléchi à une procédure plus contradictoire ? Le juge des libertés et de la détention pourrait en effet recouvrir l’ensemble des procédures. Nous irions ainsi vers une procédure plus contradictoire, plus transparente, plus respectueuse de la présomption d’innocence.

Aussi, je pourrais vous répondre de cette façon, monsieur Tourret : Où sont les Badinter ? Où est la vision de la justice ? Où est ce nouveau souffle d’une justice pour le XXIe siècle, que les juges attendent, eux qui sont ballottés au gré des alternances ? On fait, on défait, on crée, on supprime – voyez les peines plancher et les tribunaux correctionnels pour mineurs. Imaginez-vous le quotidien de ces juges qui, demain, devront appliquer une autre procédure, parfois pour revenir à celle qu’ils appliquaient autrefois ? Une justice véritablement indépendante, fruit d’une vraie réflexion, et susceptible d’être enfin acceptée par la société : voilà de quoi nous avons besoin. C’est pourquoi je voterai cette motion.