Intervention de Éric Ciotti

Les quelque 300 amendements adoptés en commission – dont beaucoup présentés par vous, monsieur le ministre, ce qui est une nouveauté – ne modifient pas la donne, au contraire.

Je vous donne néanmoins acte, monsieur le ministre, des quelques dispositions intéressantes de ces projets de loi, tout en regrettant à nouveau qu’elles ne soient pas à la mesure des enjeux. Le projet de loi organique contient pour l’essentiel des dispositions à caractère technique et de gestion – dispositions destinées à améliorer la gestion du corps judiciaire, nouveau cadre déontologique, renforcement de l’indépendance du parquet. Ces mesures sont certes intéressantes mais nous sommes très loin des grandes évolutions attendues en matière de simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles – Georges Fenech évoquait cette ambition à l’instant.

Le même constat s’impose s’agissant du projet de loi ordinaire : une fois encore, l’affiche est belle mais le contenu est extrêmement décevant. Le texte prévoit quelques dispositions opportunes, tel qu’un service d’accueil unique du justiciable, le développement du recours à la conciliation, la collégialité de l’instruction ou l’amélioration de la répression de certaines infractions routières. Il est vrai que certaines de ces dispositions peuvent contribuer à faire diminuer l’engorgement judiciaire que vous dénonciez à l’instant, monsieur le ministre.

Pour autant, vous vous êtes engagé sur une voie qui nous paraît périlleuse, celle de la nouvelle procédure de divorce. Vous l’avez fait sans débat, sans étude d’impact, sans véritable concertation avec les acteurs concernés – magistrats, avocats, associations familiales.