Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cher collègue, ne caricaturez pas cette démarche ; elle est sérieuse, et il faudra que l’on y vienne si l’on veut réellement s’attaquer à ce fléau et non pas y apporter des solutions qui ne feront que l’aggraver, comme vous le faites avec ce texte.

De plus, disais-je, les causes de l’aggravation de la violence des mineurs tiennent en partie à un affaiblissement de l’autorité et de l’encadrement parental. Là encore, nous souhaitons proposer des solutions concrètes, avec notamment un contrat comprenant l’ensemble des mesures de contraintes et de suivi imposées au délinquant mineur qui sera établi entre la justice et les parents. En vertu de ce contrat, les parents seront dans l’obligation de s’assurer que l’enfant mineur respectera bien l’ensemble des obligations et interdictions auxquelles il est astreint.

Plus généralement, monsieur le ministre, alors que ce texte aurait pu vous offrir l’occasion de corriger les errances de votre prédécesseure, vous ne déviez pas de la politique en vigueur au plan pénal depuis quatre ans.

D’abord, vous ne vous attaquez pas à la récidive. Les peines planchers pour les délinquants récidivistes mises en place par la précédente majorité…

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