Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Nous défendrons là encore plusieurs amendements afin de rendre plus effective l’exécution des peines, en limitant les réductions et les aménagements de peine et en renforçant la collégialité des décisions d’aménagement de peine. Il n’est plus acceptable qu’une décision prononcée souverainement au nom du peuple français par une juridiction de jugement soit déconstruite dans l’anonymat du seul cabinet du juge d’application des peines.

Dans le même esprit, afin de renforcer l’efficacité de notre système pénal, nous défendrons une approche de l’exécution des peines visant à placer le parquet en véritable pilote – et un pilote unique – de l’application des peines. Il s’agit d’une exigence de cohérence avec ses missions et d’une exigence de gestion des peines d’emprisonnement concernant les condamnés libres.

Vous ne vous attaquez pas plus, monsieur le ministre, à la situation extrêmement préoccupante de l’administration pénitentiaire – bien que vous ayez dressé, avec raison, le tableau d’une administration qui manque aujourd’hui cruellement de moyens. L’administration pénitentiaire est privée de moyens d’action adaptés aux formes actuelles de la menace, notamment celles liées à la radicalisation, alors qu’elle constitue un maillon essentiel de la prévention et de la lutte en matière de criminalité et de délinquance. Il est urgent d’y remédier.

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