Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de renvoi en commission
Éric Ciotti :C’est un scandale ! L’article introduit en particulier un délai de trois ans en matière d’action disciplinaire contre les magistrats de l’ordre judiciaire.
