Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de renvoi en commission
Éric Ciotti :Très concrètement, et pour conclure, cette disposition interdira au pouvoir sorti des urnes en 2017 d’engager toute poursuite disciplinaire contre les magistrats engagés dans l’affaire du « mur des cons ».
