Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de renvoi en commission
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Des poursuites sont engagées, que je sache.
