Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Jo Zimmermann :

Cet amendement vise à confirmer les fonctions de la cour d’appel de Metz par l’insertion de l’article suivant : « Dans la zone de défense et de sécurité Est, les chefs de la cour d’appel de Metz exercent les fonctions d’autorité, d’animation et de coordination en matière de sécurité et de défense sur l’ensemble de la zone de défense. Ils animent et coordonnent la préparation et la mise en oeuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal. »

En effet, en vertu de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, Strasbourg est la capitale de la nouvelle région et la cour d’appel de Colmar, dans le ressort de laquelle se trouve le chef-lieu, est amenée, en application de l’article R. 122-24 du code de la sécurité intérieure, à exercer les responsabilités particulières d’animation, de coordination en matière de défense sur l’ensemble de la zone de défense. Or, depuis le 1er janvier 2015, la cour d’appel et le tribunal de grande instance de Metz se sont vus attribuer la compétence interrégionale en matière militaire. Par cet amendement, il est précisé que la cour d’appel de Metz garde cette compétence.

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