Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je demande à Mme Zimmermann de retirer son amendement. Je vais lui apporter les précisions demandées mais, celles-ci relevant d’un décret en Conseil d’État, il n’y a pas lieu de les introduire dans la loi.

Il est vrai qu’en vertu de la réforme territoriale, le périmètre de la zone de défense et de sécurité Est n’a pas changé : il comprend l’Alsace, la Champagne-Ardenne, la Lorraine, la Bourgogne et la Franche-Comté. En revanche, depuis le 1er janvier 2016, Strasbourg est le chef-lieu de la région fusionnée et le préfet de la zone de défense est celui du Bas-Rhin, alors qu’auparavant cette fonction revenait au préfet de la Moselle. Aussi, en application de l’article R122-24 du code de la sécurité intérieure, les chefs de cour de Colmar sont devenues les autorités correspondantes du préfet de la zone de défense en lieu et place des chefs de cour de Metz. Ainsi, en déplaçant le chef-lieu de zone de défense et de sécurité de Metz à Strasbourg tout en maintenant cependant l’ensemble des services zonaux à Metz, l’État a créé une organisation zonale atypique en région Est, justifiée par la centralité et la forte tradition militaire de la place de Metz.

Il reste que, sur le plan juridique, la modification souhaitée relève du pouvoir réglementaire, la disposition à amender figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, à l’article R. 122-24. Elle fera donc l’objet d’un décret en Conseil d’État, qui viendra corroborer les déclarations du Premier ministre lors de son déplacement à Metz.