Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Je souhaite ajouter un point technique qu’en fin juriste M. Tourret n’ignore pas : l’amendement, en évoquant les détenus en général, vise également les personnes en détention provisoire. Voudriez-vous faire payer aux présumés innocents le montant de leur incarcération ? Ces amendements sont, au minimum, à retravailler, car ils ne me paraissent pas pouvoir être adoptés en l’état.

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