Intervention de Bernard Gérard

Avec mon collègue Morel-A-L’Huissier, nous défendons avec constance, depuis maintenant quelque temps, l’idée de constitutionnaliser le droit pour tout citoyen à l’assistance et à la défense devant la justice. Nous saisissons l’occasion du débat sur la justice du XXIe siècle pour proposer cet amendement d’appel et demander que le Gouvernement établisse un rapport sur la constitutionnalisation du droit de tout citoyen à l’assistance et à la défense. Je réponds par là aux observations qu’avait formulées notre collègue Le Bouillonnec en commission des lois.

Le droit pour toute personne de bénéficier d’une assistance pour assurer la défense de ses droits et libertés doit être consacré par la Constitution. C’est encore plus nécessaire à l’époque actuelle, où nous votons, par nécessité, des lois qui peuvent heurter l’idée que nous nous faisons des libertés publiques. Nous le devons à nos concitoyens. C’est une réponse importante qui fera honneur au Parlement. C’est ce qui a été fait en Allemagne, au Brésil, au Canada, aux États-Unis et, plus récemment, dans la démocratie tunisienne naissante – le Dialogue national tunisien a obtenu le prix Nobel de la paix pour avoir engagé une démarche de cette nature.

Cette mesure relève aussi du parallélisme des formes, puisque la Constitution garantit, dans ses articles 64 à 66, l’indépendance de l’autorité judiciaire et le statut des magistrats. Par réciprocité, il nous paraît essentiel de garantir à nos concitoyens l’accès à une assistance leur assurant la plénitude de l’exercice de leurs droits. C’est pourquoi nous saisissons cette opportunité pour rappeler l’importance de conférer une garantie complémentaire à nos concitoyens, en une période où il nous paraît très important de voter des lois qui, à certains égards, je le répète, heurtent l’idée que nous nous faisons des libertés publiques. Mais, nécessité faisant loi, constitutionnalisons ce droit à l’assistance et à la défense devant la justice.