Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Marc Le Fur, président :Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement no 398 et sur les deux amendements identiques nos 42 et 234 ?
