Intervention de Michel Sapin

Elle est donc applicable et appliquée depuis moins d’un an. Je comprends votre souhait de faire un point pour examiner dans quelles conditions on a pu l’utiliser et pour déterminer, en particulier, s’il n’y a pas eu des basculements excessifs qui montreraient une forme d’utilisation détournée de la loi. C’est une préoccupation que j’entends. Mais revenir sur une disposition largement moins d’un an avant sa mise en oeuvre ne permettrait même pas de réaliser cette étude et de voir où l’on en est exactement à partir de l’ensemble des éléments.

Ce n’est pas une bonne manière de légiférer que de vouloir remettre si vite en cause une telle mesure, même si je comprends parfaitement la préoccupation du législateur qui doit contrôler l’application des lois, les conditions de leur mise en oeuvre et leurs effets.

Au bout d’un an, le Gouvernement fournira à l’Assemblée et, le cas échéant, aux commissions concernées, des éléments d’information sur l’utilisation de cet article, afin de leur permettre de s’assurer qu’il n’a pas été dévoyé, mais il me semble beaucoup trop tôt pour prendre une telle décision aujourd’hui. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’adoption de cet amendement.