Intervention de Gaby Charroux
Séance en hémicycle du 26 mai 2016 à 9h30
Encadrement des rémunérations dans les entreprises — Après l'article 3
Gaby Charroux, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le sous-amendement no 23 vise à préciser que l’interdiction est valable au moins deux ans après que l’aide publique a été accordée.
Le sous-amendement no 22 vise à élargir l’interdiction à toutes les sociétés ayant bénéficié d’une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne et non aux seules aides publiques effectuées par recapitalisation.
