Intervention de Jean-Luc Warsmann

En troisième lieu, je voudrais vous indiquer les apports de la commission des lois.

Premier apport, nous avons modernisé une disposition désuète relative aux commerçants. Il y a cinquante ou soixante ans, quand on était installé en son nom propre – ce qui était le cas de presque tous les commerçants –, on avait le droit de voter là où l’on payait ce qu’on appelait la « patente », la taxe professionnelle. Cette disposition n’est plus adaptée à la situation actuelle, où la plupart de ces activités s’exercent dans le cadre d’une société, afin notamment de protéger son patrimoine. Il existe par conséquent une inégalité entre les commerçants qui exercent en nom propre, devenus très minoritaires, qui peuvent voter là où ils exercent, et les autres, qui ne le peuvent pas. Nous avons donc adopté un amendement assurant une égalité de traitement entre les commerçants qui sont depuis plus de deux ans consécutifs indivisaires, gérants de société ou actionnaires majoritaires et ceux qui exercent en nom propre.

Nous avons, au cours de la réunion tenue en application de l’article 88, donné un avis favorable à un amendement proposé par plusieurs de nos collègues et qui nous semble régler un problème souvent évoqué, celui rencontré par les jeunes ayant à s’insérer dans la vie professionnelle. La situation des jeunes qui louent une chambre dans la ville où ils étudient et paient à ce titre une taxe d’habitation sans avoir le moindre intérêt à voter dans une commune où ils ne sont que de passage offre l’exemple même du domicile subi, sans parler de ceux qui partent à l’étranger dans le cadre du programme ERASMUS – European action scheme for the mobility of university students – ou de ceux qui, à leur entrée dans la vie active, sont amenés à résider quelques mois dans une autre ville dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée.

Alors que le maire de leur commune d’origine pourrait à bon droit radier ces jeunes des listes électorales – et parfois le fait, si bien qu’ils ne votent plus –, cet amendement vise à leur permettre de rester inscrits jusqu’à l’âge de vingt-six ans – soit la limite d’âge pour l’affiliation à la sécurité sociale étudiante –, dans la commune de leurs parents, sauf si, bien entendu, ils font souche dans leur lieu de résidence où, dans ce cas, ils iront voter. Cette mesure contribuera, je crois, à éviter certaines radiations peu appréciées et qui parfois éloignent durablement les jeunes de l’exercice de la citoyenneté.

Nous avons aussi adopté un amendement de nos collègues écologistes aux termes duquel les réunions de commissions de contrôle seront publiques. Les textes réglementaires devront donc prévoir la possibilité de rendre publics les dates et lieux de ces réunions, faute de quoi la mesure n’aurait pas grand sens.

Tels sont les principaux apports que je souhaitais évoquer. Nous avons bien sûr entendu tous ceux qui en ont fait la demande : la dernière audition à laquelle ma collègue et moi avons procédé a eu lieu ce midi. Vous trouverez, à la page 179 de notre rapport, la liste des personnes auditionnées ; cette liste a d’ailleurs été complétée depuis.

Je remercie par avance chacune et chacun de la part qu’il prendra au débat, et, à la suite de ma collègue rapporteure, forme le voeu que ces trois propositions de loi soient adoptées par notre assemblée. Je forme aussi celui que le Gouvernement soit attentif à ce que l’ordre du jour des assemblées permette au Sénat de se se saisir de ces textes et à ceux-ci d’entrer dans notre droit aussi vite que possible. Cela pourra vous sembler excessivement volontariste mais nous connaissons d’expérience l’ampleur du travail administratif et informatique qui sera nécessaire. Le fait que le Parlement se prononce définitivement dans les prochaines semaines donnerait aux services et administrations concernés la meilleure visibilité pour faire en sorte que ces textes entrent pleinement en application d’ici 2019.