Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, au-delà de la question des abstentionnistes, la proposition de loi présentée par Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann vise les 6,5 millions de Français mal inscrits et les 3 millions de non inscrits sur les listes électorales, par exemple les personnes qui, à la suite d’un déménagement, ne font pas les démarches nécessaires et découvrent trop tard qu’elles ne figurent pas sur les listes électorales. On se situe là dans la meilleure des hypothèses, celle où le citoyen n’a pas renoncé à son droit essentiel de mettre un bulletin dans l’urne, et vous conviendrez qu’il est bien dommage qu’une procédure administrative trop exigeante en temps et en délai puisse faire obstacle à ce droit.

Ce constat n’est pas nouveau. En revanche, la volonté de simplifier ainsi les formalités d’inscription l’est assurément, par la qualité et l’ambition de la réforme consensuelle qui nous est présentée dans ces trois textes. Plusieurs points retiennent l’attention : la possibilité de s’inscrire jusqu’à trente jours avant l’élection ; le remplacement de la commission électorale par une commission de contrôle ; la dématérialisation des échanges entre l’INSEE, les communes et les autres administrations ; la tenue par l’INSEE d’un répertoire électoral unique, dont chaque liste communale sera un extrait.

À mon sens, c’est le point le plus fécond de cette réforme. Il implique un travail interministériel considérable et une collecte des données permettant la création d’un système de révision permanente des listes électorales. Ce dispositif permet l’extension de l’inscription d’office prévue pour les jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans aux personnes qui acquièrent la nationalité française, et la possibilité pour les jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans entre les deux tours d’une élection de participer au second tour du scrutin.

Le texte permet aussi les radiations sans examen à partir des informations transmises par les ministères de la justice, de l’intérieur et de la défense. Électeurs décédés, mise sous tutelle, privation pénale des droits de vote, perte de la nationalité française : toutes ces informations, qui n’appellent pas d’appréciation spéciale, permettront désormais à l’INSEE de procéder directement aux radiations dans le répertoire électoral unique et sur chaque liste électorale communale. La création de ce répertoire, qui stocke les informations relatives à l’ensemble des électeurs, est capitale pour éviter les doubles inscriptions, faciliter la procédure d’inscription et de radiation des électeurs et raccourcir les délais.

Il sera donc mis fin au caractère annuel de la révision de la liste électorale qui oblige à s’inscrire avant le 31 décembre de l’année précédente pour participer à une élection qui aura lieu au plus tôt en mars. L’alimentation continue des listes électorales permettra de limiter à trente jours le délai d’inscription. Mais un tel répertoire implique des exigences et des contraintes en matière de gouvernance, confiée au ministère de l’intérieur qui devra mobiliser, coordonner et accompagner, en particulier les communes. Des réunions devront être tenues avec les maires et les secrétaires de mairie ainsi que les préfectures.

L’INSEE sera informé par chaque commune du bureau de vote de chaque électeur, la répartition par bureau de vote relevant toujours de l’organisation interne de chaque mairie. Cette information pourra utilement être conservée dans le répertoire, permettant en tant que de besoin une ventilation par bureau de vote des données du répertoire. Tout comme l’enregistrement de l’adresse des électeurs, celui des bureaux de vote est un service que l’INSEE pourra ainsi rendre aux communes.

Le maire se voit confier la compétence de l’inscription et de la radiation des électeurs sur la liste électorale. La commission administrative disparaît au profit d’une commission de contrôle garantissant la régularité de la liste électorale communale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, contester en justice les décisions du maire avant chaque scrutin ; ses réunions seront publiques. Cette commission comportera des membres de l’opposition municipale. Comme vous l’avez dit, monsieur Warsmann, ce dispositif ne doit pas être considéré comme traduisant un manque de confiance vis-à-vis des maires : il répond aux exigences des citoyens en matière de simplification, mais aussi de transparence des procédures.

Ces trois textes sont ambitieux et pragmatiques. Ils impliquent un important travail des administrations, ce qui justifie leur entrée en vigueur à l’horizon 2019. On peut raisonnablement penser que ce répertoire et la mise en réseau qu’il implique ouvrent des perspectives pour l’inscription d’office à terme de tous les citoyens – un objectif qui est poursuivi par beaucoup d’entre nous, comme Joachim Pueyo l’a souligné en faisant valoir la pratique de certains pays européens. Par ailleurs, la transparence, comme toutes les bonnes choses, n’attendant pas, je me permets de suggérer que la nouvelle commission de contrôle qui invite le citoyen à ses réunions puisse être mise en place sans attendre trois ans.

Je voterai résolument ces textes très utiles et je vous invite à faire de même et à faire connaître autour de vous la qualité de ce travail collectif.