Intervention de Jean-Vincent Placé

Sans imposer au maire un délai trop contraignant pour transmettre ces informations à l’INSEE, votre amendement, monsieur Huyghe, contribue à l’esprit de la réforme en facilitant une mise à jour régulière du répertoire électoral unique. Le Gouvernement souscrit donc à l’intention, mais souhaite sous-amender votre proposition.

En effet, afin d’assurer le bon déroulement du processus de mise à jour du répertoire, il est nécessaire que l’INSEE soit informé sans délai des décisions ou informations utiles. Ainsi, l’article 6 de la proposition de loi dispose que la décision d’inscription au titre de l’article L. 30 est notifiée immédiatement par le maire à l’intéressé et à l’INSEE. De même, pour une inscription ou une radiation, l’article 2 dispose que le maire doit statuer sous cinq jours et notifier sa décision sous deux jours à l’intéressé.

S’agissant d’un changement d’adresse, il semble donc approprié que le maire procède à la transmission à l’INSEE dans un délai plus court, que nous proposons, si vous en êtes d’accord, de fixer à sept jours. S’agissant d’une inscription ou d’une radiation, le maire informe concomitamment l’intéressé et l’INSEE.

Tel est le sens du sous-amendement no 36 à votre amendement no 21 . Remplacer le délai de quinze jours par un délai de sept jours serait, me semble-t-il, un bon compromis.