Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 31 mai 2016 à 15h00
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 2
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :On est obligé de fixer des délais suffisamment courts, dans la mesure où l’objectif est de pouvoir s’inscrire jusqu’à trente jours avant le scrutin. Que peut faire une personne qui découvre la lettre après avoir été en voyage pendant un mois ? Saisir la commission de contrôle, lui notifier la réception d’un avis de radiation, lui apporter les éléments montrant que la radiation n’est pas valable, indiquer la raison pour laquelle il lui était impossible de contester la décision et lui demander d’exercer un recours contre la radiation injustifiée dont elle a été victime.
