Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement reprend l’une des conditions à la communication des listes électorales prévue au premier alinéa du nouvel article L. 37 du code électoral mais absente du second, celle de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Comme certains de nos collègues représentant les Français de l’étranger peuvent le confirmer, nous avons vu se développer dans certaines circonscriptions, lors des dernières élections législatives qui en la matière étaient une première, une politique très offensive de ciblage commercial. Il ne faut donc pas négliger ce sujet et ne pas se contenter de l’absence de mention de cette condition à l’alinéa 2.