Intervention de Elisabeth Pochon
Séance en hémicycle du 31 mai 2016 à 15h00
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 7
Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’électeur n’a alors accès qu’aux données qui sont les siennes. L’ajout que vous proposez n’est donc pas utile.
