Intervention de Jean-Vincent Placé

Ce sujet est débattu depuis fort longtemps – j’en veux pour preuve que le Conseil constitutionnel a émis à cet égard un avis très clair, simple et lisible. Le Conseil d’État a également été saisi et je vous rappelle, en tant qu’ancien sénateur, que nous avons la chance d’avoir un système bicaméral et que le texte, s’il est voté ce soir, sera transmis au Sénat où je suis certain…