Intervention de Elisabeth Pochon
Séance en hémicycle du 31 mai 2016 à 15h00
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales — Après l'article 15
Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le Parlement dispose de tous les moyens nécessaires pour le suivi de l’application des lois. La commission n’est donc pas favorable à un tel rapport. Néanmoins, nous souhaitons que le Gouvernement fasse des rapports d’étape pendant les 24 ou 30 mois nécessaires à cette réforme.
