Intervention de Alain Vidalies

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, ce texte, qui est attendu, est l’aboutissement du travail important réalisé par le rapporteur Arnaud Leroy depuis plusieurs mois. Je tiens à redire ici l’entier soutien du Gouvernement à la promotion de la croissance bleue, de l’économie bleue, pour une politique maritime ambitieuse au service de notre pays.

L’adoption de cette proposition de loi vient renforcer les textes consacrés aux activités maritimes depuis 2012 : la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection de navires ; la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes. Je pense aussi au projet porté par Frédéric Cuvillier en 2013, la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de transports. Je pense enfin au projet de loi biodiversité, qui comporte un certain nombre de dispositions importantes pour la mer.

Cette réponse législative était attendue par les acteurs et vient s’insérer dans une démarche globale couvrant des dispositions variées – budgétaires, fiscales, contractuelles – au service de l’économie maritime de notre pays. Rappelons que ce texte est le résultat de nombreux échanges, particulièrement riches et fructueux, conduits plusieurs mois durant avec l’État et les acteurs du monde maritime.

J’ai mesuré dans mes différents déplacements, dans mes rencontres avec les acteurs du maritime, les fortes attentes placées dans ce texte.

Ce travail mené sous votre impulsion, monsieur le rapporteur, a permis d’accompagner ce formidable potentiel tout en veillant à ne pas affaiblir le modèle social auquel nos marins sont légitimement attachés.

Le Comité interministériel de la mer tenu le 22 octobre dernier sous la présidence du Premier ministre à Boulogne-sur-Mer, ville de Frédéric Cuvillier, a permis d’avancer et de tracer une feuille de route sur des sujets importants : portuaires, construction navale, pêche, aquaculture, environnement marin, dans l’Hexagone ou dans nos outre-mer.

Plus récemment ont été mises en place des missions parlementaires associant députés et sénateurs, qui visent à développer le potentiel des axes situés dans l’hinterland de nos principaux ports maritimes. Nous en attendons les résultats dans quelques semaines. Il nous appartient collectivement de poursuivre le développement de la massification des flux, nécessaire pour que nos ports retrouvent une place de premier plan dans le commerce mondial, forts de cette cohérence unique que procure notre littoral, le plus vaste d’Europe.

Nombre de ces éléments trouvent logiquement une déclinaison législative dans votre texte, qui s’est enrichi tout au long de la procédure parlementaire. Avec plus de 90 articles, il comporte désormais de nombreuses dispositions touchant au transport maritime, à la plaisance, à la pêche, à l’aquaculture, au domaine portuaire, à la sûreté et au droit du travail et au fonctionnement des équipages. Il comporte également plusieurs mesures permettant des simplifications administratives.

Je ne reviendrai pas sur toutes ces dispositions, mais je souhaiterais néanmoins en citer quelques-unes en particulier.

Les articles 2, 2 bis et 2 quater sont le support législatif d’une réforme profonde inscrite au programme de simplification du Gouvernement, à savoir la réforme de l’historique « rôle d’équipage » et son remplacement par un permis d’armement au dispositif simplifié. Bien engagée, cette réforme structurelle sera suivie avec attention par les armateurs au commerce et à la pêche et par les organisations syndicales.

L’article 3 porte sur la gouvernance des ports. Il accorde notamment une place plus importante aux régions dans les instances de gouvernance des grands ports maritimes. Par ailleurs, il prévoit la création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement, composée à parité de deux collèges public et privé et présidée par le président du conseil régional ou son délégué. La mise en oeuvre de cette nouvelle disposition est possible dans 90 % des cas, et nécessite donc un travail réglementaire préalable à sa mise en place dans tous les grands ports maritimes. Enfin, cet article prévoit – c’était important – l’extension de l’autoliquidation de la TVA à l’ensemble des personnes, physiques ou morales.

Les articles 5 quater A et 5 quater sont liés aux conditions de moralité exigées pour exercer certaines fonctions sur les navires de pêche. Ainsi, la loi supprime toute condition de moralité pour les chefs mécaniciens à la pêche ainsi que les prérogatives de puissance publique des capitaines et suppléants des navires à la petite pêche et aux cultures marines.

L’article 8 étend les exonérations de charges patronales liées aux allocations familiales et à l’assurance chômage à tous les navires de commerce affectés à des activités de transport et soumis à la concurrence internationale. Ces exonérations étaient jusque-là réservées aux navires à passagers.

L’article 9 bis prévoit de confier au Conseil supérieur des gens de mer un rapport sur l’évolution de l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM. Ce rapport associera les différents ministères concernés – mer, santé, finances, transports. Il est d’une extrême sensibilité pour les marins et les armateurs, et le Gouvernement suivra le sujet avec le plus grand intérêt.

Enfin, le texte comporte des dispositions précieuses pour accompagner nos secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Je pense par exemple à la modification du statut de la société de pêche artisanale, qui permettra de renforcer notre ambition partagée d’un renouvellement de notre flotte de pêche.

Vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement pour suivre la mise en application des dispositions prévues dans cette proposition de loi. La France de la mer, la France des marins, la France des passionnés de la mer, dont vous êtes, monsieur le rapporteur, qui croit à ses enjeux, a besoin de ce texte pour que vivent la croissance et l’économie bleue. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient pleinement l’adoption de cette proposition de loi.